Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 4 mai 2016 à 15h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Avant le passage en commission, cet article reprenait les soixante et un principes du comité Badinter, afin de poser une base de réflexion pour les futurs travaux de la commission de refondation du code du travail. La liberté de manifester ses convictions, y compris religieuses, en entreprise, initialement inscrite à l’alinéa 11, figurait parmi ces principes essentiels du droit du travail et reflétait la jurisprudence actuelle. Pour nous, radicaux de gauche, fervents défenseurs de la laïcité, l’entreprise ne doit pas devenir un lieu de propagande confessionnelle, risquant de créer des clivages et des tensions. Le principe de neutralité permet à tous de vivre et de travailler ensemble, par-delà les différentes appartenances religieuses.

Il nous paraissait donc important de rappeler que le rôle du législateur n’est pas d’enregistrer passivement la jurisprudence, mais bien de fixer, si nécessaire, des règles plus appropriées. Dès lors, nous sommes satisfaits d’avoir pu obtenir la suppression de l’inscription de ces principes dans le code du travail.

Cet article initial comportait aussi des problématiques juridiques majeures, en visant à inscrire dans la loi des principes de valeurs différentes – européens, constitutionnels, législatifs et jurisprudentiels. Ces principes n’ayant pas la même place au sein de la hiérarchie des normes, leur inscription risquait, à cause de l’ambiguïté, de remettre en cause leur force et leur application.

Cependant, cet article comporte encore, à nos yeux, un défaut majeur. Il nous semble que le renvoi à une commission d’experts pour refondre le droit du travail constitue, comme certains de mes prédécesseurs l’ont dit, un véritable dessaisissement du Parlement. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à supprimer cette disposition.

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