Intervention de Myriam El Khomri

Séance en hémicycle du 4 mai 2016 à 15h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 1er

Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

Pourquoi soulignons-nous que cette commission procédera à une refonte à droit constant ? Parce que c’est au législateur de modifier le droit. Il s’agit là d’un point essentiel. Il revient bien évidemment au législateur de faire évoluer le droit.

La commission remettra le résultat de ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans, lequel retiendra ce qu’il juge bon d’être retenu. Le Parlement, ensuite, sera saisi de ces propositions. Nul contournement de la représentation nationale !

MM. les députés Cavard et Richard m’ont interrogée sur les principes posés par la commission Badinter. Comme vous, je salue le très important travail qu’il a accompli avec toute son équipe. À mes yeux, ces principes importants constituent la déclaration universelle du travailleur.

Le Premier ministre a souhaité que la commission Badinter élabore des principes afin qu’ils bénéficient aux travaux de la commission de refondation. Le projet de loi soumis à l’Assemblée prévoyait que ces principes serviraient d’orientation et de guide pour la refonte du code du travail.

Dans le cadre des discussions en commission des affaires sociales, vous avez renoncé à inscrire ces principes dans la loi par souci de lisibilité et de sécurité juridiques. Pour autant, rien n’empêchera la commission de refondation de s’en inspirer – même s’ils ne seront pas intégrés dans le code du travail après la promulgation du texte. Nous verrons ce qu’il en sera à l’issue des travaux de la commission.

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