Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Je souhaiterais à mon tour insister sur la nécessité d'une harmonisation de vos décisions, l'égalité de traitement entre les candidats étant ici en jeu.

Dans votre 16e rapport d'activité, vous évoquiez votre difficulté croissante à garantir l'exécution de vos missions. Peut-être ne ferez-vous pas le même constat dans le rapport que vous présenterez cet après-midi au Président de la République, à moins que vous n'y formuliez des préconisations. Qu'en est-il ?

Deux propositions de loi, organique et ordinaire, sont en examen cette semaine, qui ont trait aux autorités administratives indépendantes. Avez-vous un point de vue sur leurs dispositions, afin d'améliorer le fonctionnement de la Commission que vous présidez ?