Intervention de Christophe Premat

Je reviendrai sur la question, évoquée par Erwann Binet, des campagnes des candidats à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Deux annulations, sur un total de onze circonscriptions, ont été prononcées par le Conseil constitutionnel, assorties d'une peine d'inéligibilité d'un an alors qu'on était en plein champ d'expérimentation. Mme Narassiguin avait contacté votre Commission avant l'élection pour obtenir des précisions. Un premier décret a été publié le 5 octobre 2011 puis un guide du mandataire financier pour les candidatures à la représentation des Français de l'étranger en décembre 2011 et, enfin, un deuxième décret en mars 2012. Au-delà de l'annulation de cette élection, l'inéligibilité a donc paru sévère. Ont également été annulés les comptes de campagne de Mme Poznanski.

La difficulté pour les candidats faisant campagne dans ces circonscriptions est la suivante : soit le mandataire financier circule systématiquement avec le candidat, soit ce dernier a la possibilité d'avoir un mandataire financier délégué dans chaque pays. Mais quand il s'agit d'organiser une réunion dans un local associatif, les propriétaires de ce dernier exigent du candidat qu'il paie sa réservation directement : il faudrait donc que le mandataire principal soit présent puisque l'on ne peut ouvrir de compte local.

Comment, à l'avenir, les candidats à l'étranger doivent-ils interpréter la jurisprudence produite par la Commission et par le Conseil constitutionnel, afin de voir leur campagne se dérouler plus sereinement ? Lorsque le respect de la lettre de la loi incite les candidats à en détourner l'esprit pour éviter la sanction, cela signifie que la loi est inadéquate. C'est dans cette optique que Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des Lois, avait demandé que l'on réfléchisse à ce sujet. Enfin, on s'adresse parfois à la Commission pour obtenir des conseils : comment celle-ci peut-elle exercer sa mission de recommandation pour nous aider dans ces futures démarches ?