Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement de précision fait suite à l'ordonnance du 19 décembre 2014, qui crée la métropole de Lyon et pose quelques difficultés avec les départements limitrophes. Il s'agirait, afin de rétablir une sécurité juridique qu'appellent de leurs voeux les départements, de préciser que seuls les départements dont les ressorts des TGI s'étendant sur plusieurs départements sont concernés par l'évolution portée par l'ordonnance du 19 décembre 2014.
