Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le ministre, l'exposé sommaire de l'amendement évoque l'institution pour « les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, de l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique » qui se trouvait au volant au moment d'une infraction. Est-il normal qu'il revienne au chef d'entreprise de faire cette déclaration ? Qu'en est-il du conducteur qui est à l'origine de l'infraction ? Tout cela me paraît juridiquement un peu curieux.