Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le comité interministériel de sécurité routière propose un certain nombre de mesures : affiner la connaissance statistique des accidents de la route afin d'améliorer leur prévention ; permettre aux agents, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État, et notamment aux forces de l'ordre, dans le cadre du contrôle et du respect des dispositions techniques liées aux véhicules, d'accéder aux données et informations du véhicule et notamment aux systèmes de diagnostic embarqués ; exiger la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer pour procéder à l'immatriculation de ce véhicule. Il permettra ainsi de lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé. Cette mesure assure l'égalité de tous les usagers devant la loi pénale afin que l'infraction commise par le conducteur d'un véhicule aboutisse effectivement au paiement de l'amende et au retrait des points.