Intervention de Jean-Jacques Urvoas

M. Philippe Houillon a raison de dire qu'il s'agit d'une volonté de la Cour de cassation. Le débat qui nous anime avait déjà eu lieu lors de l'instauration du recours obligatoire aux avocats aux conseils devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Certains craignaient que l'on n'interdise ainsi le recours à la Cour de cassation. Mais cette mesure n'a produit aucun cataclysme, au contraire : les statistiques démontrent que l'efficacité des pourvois a été renforcée.

M. Alain Tourret a fait mention d'un « droit absolu » à saisir la Cour de cassation, je ne suis pas certain de me retrouver dans cette expression. La Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur ce sujet et a estimé que pour des raisons de bonne administration de la justice, il était possible de prévoir l'encadrement du recours en cassation.

Notre système permet l'appel des décisions de justice, la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, elle juge le droit. Elle doit garantir l'unité du droit, mais elle ne peut plus le faire aujourd'hui car elle est noyée par les pourvois. C'est pourquoi je proposerai un amendement créant un filtre pour accéder à la Cour de cassation, comme il en existe dans toutes les cours suprêmes européennes. Nous sommes les derniers à refuser de fonctionner ainsi, et la Cour de cassation ne fait plus le travail pour lequel elle avait été imaginée.