Intervention de Philippe Gosselin

Depuis le début de la matinée, nous avons discuté de nombreux amendements du Gouvernement. Nul ne conteste le droit du Gouvernement de déposer des amendements, il le tient de la Constitution. Cependant, ces amendements ne viennent pas rectifier de petites erreurs ou apporter des compléments, ils refondent complètement certaines dispositions, ce qui peut d'ailleurs se justifier. Or nous les découvrons pratiquement sur table : nous n'avons eu que quelques heures pour les étudier.

Nous tentons donc de modifier de manière substantielle des pans entiers de ce projet de loi sans avoir pu les travailler et les préparer totalement.

Par cet amendement, vous proposez une réforme radicale de la Cour de cassation, qui la rapprocherait beaucoup des moyens d'action et des moyens juridiques de la Cour suprême des États-Unis, qui choisit elle-même d'évoquer telle ou telle affaire, pour des motifs proches de ceux qui nous sont proposés : questions de principe, évolution du droit, et ainsi de suite. Il s'agit donc d'une approche très différente.

Peut-être faut-il faire évoluer les conditions de recevabilité des pourvois devant la Cour de cassation, c'est une vraie question que je n'évacue pas d'un revers de la main. Mais il faut une vision d'ensemble de ce que nous souhaitons faire de la Cour de cassation et mesurer les conséquences des mesures que nous pourrions décider, notamment au niveau de l'appel. Dès lors qu'un certain nombre d'arrêts ne sont plus susceptibles de pourvoi en cassation, les juridictions d'appel doivent pouvoir en assumer l'ensemble des conséquences. Ce n'est pas neutre pour la bonne marche de notre justice.

La question est sérieuse, et je n'ai aucune intention de botter en touche, mais le moment est mal choisi, compte tenu des travaux en cours. Je suggère que le Gouvernement s'engage à remettre un rapport sur le sujet, à défaut, je vous invite à retirer cet amendement.