Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le garde des Sceaux, je voudrais aborder la question du transfert de l'enregistrement des PACS des tribunaux d'instance vers les officiers d'état-civil. Quelques-uns d'entre nous cumulent encore un mandat de député avec un mandat de maire, et s'intéressent donc de près à la situation financière des collectivités locales.

Vous avez évoqué des mesures de compensation, sous forme de mesures de simplification, notamment, qui pourraient engendrer des économies. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Vos assurances nous permettront de soutenir cette mesure avec enthousiasme. Ce ne serait en effet que justice : la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage à tous les couples ; il serait normal que cet autre type d'union qu'est le PACS puisse être enregistré en mairie, au plus près des habitants.

Je souhaite également m'assurer que l'ensemble des officiers d'état-civil seront concernés par cette mesure, autrement dit que les PACS pourront être enregistrés dans toutes les communes. En effet, lorsque les passeports biométriques ont été introduits, il y a de cela quelques années, les communes qui supportaient des charges de centralité ont dû accueillir des bornes destinées à l'établissement de ces passeports. L'installation de ces équipements s'est accompagnée d'une subvention de l'État, mais celle-ci a disparu au bout de quatre ou cinq ans. Aujourd'hui, seules les communes supportant des charges de centralité établissent ces passeports, ce qui les amène à mobiliser des agents durant un nombre d'heures souvent important ; elles se retrouvent à remplir cette mission pour tout leur bassin, sans aucune compensation ni des autres communes, ni de l'État. Il ne faudrait pas que cette situation se reproduise dans le cas des PACS.