Je ne reviens pas ici de façon générale sur les clarifications et simplifications apportées par ces deux textes, mais seulement sur quelques points.
L'introduction, après l'article 28-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, du juge des libertés et de la détention, à l'instar des autres juges spécialisés du siège, me paraît une bonne chose. Le Sénat, vous l'avez signalé, a modifié le texte du Gouvernement sur ce point.
J'ai moi-même bien connu la situation à laquelle on peut être confronté lorsqu'il est difficile de trouver un JLD disponible… Il faudra, je crois, des postes supplémentaires pour assurer, dans les tribunaux importants, une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Dans le cas des petits tribunaux, il y aura sans doute un poste, mais ce ne sera pas suffisant pour que la fonction soit assurée de façon permanente : des suppléants pourraient être pris parmi les juges du siège, mais quel sera leur statut ?
L'unification des différentes inspections du ministère me paraît une bonne chose. Comment, concrètement, cette unification va-t-elle s'organiser ? Ces magistrats seront indépendants, ce qui est bien, mais le ministre pourra-t-il encore, comme c'est le cas aujourd'hui, saisir l'inspection générale ?
Enfin, vous proposez de prolonger les efforts déjà consentis pour élargir le recrutement des magistrats. Il faut toutefois, à mon sens, continuer de préférer – en nombre de postes ouverts – les recrutements par concours, interne et externe. On pourrait en effet imaginer, à l'avenir, un garde des Sceaux qui privilégierait les accès directs… Votre idée est très juste ; mais prenons garde à ne pas mettre en danger les concours, qui demeurent la voie d'accès la plus égalitaire à la magistrature.