Intervention de Lionel Tardy

Le rapport de M. Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du XXIe siècle. Un citoyen acteur, une équipe de justice » a été remis en décembre 2013. Il contenait de nombreuses propositions : création au sein du ministère de la justice d'un centre de veille et de recherche sur les nouvelles technologies, gestion électronique des audiences, possibilité de recevoir les avis et notifications procéduraux par voie électronique, création d'audiences virtuelles dans les contentieux de masse, création d'une plateforme en ligne de règlement des litiges, etc. Toutes ces propositions ne sont pas d'ordre législatif ; et pour celles qui le sont, une concertation avec les acteurs concernés s'impose.

Quelles suites entendez-vous donner à ce rapport ? Mes questions écrites, posées il y a plus de deux ans, n'ont toujours pas reçu de réponse. Ce rapport est-il, comme j'en ai le sentiment, resté au fond d'un tiroir ? Cela me porte à croire que le projet de loi initialement appelé « justice du XXIe siècle » ne comprend que peu de dispositions de modernisation de l'institution judiciaire qui feraient appel aux nouvelles technologies. C'est sans doute pour cette raison que le Sénat a retenu un titre plus réaliste.