Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement est lié à la nécessité de renforcer les juridictions. Beaucoup de parlementaires m'écrivent pour me demander de désigner un magistrat dans telle ou telle juridiction. Mais il existe aujourd'hui 450 emplois de magistrats vacants ! Or chacun sait qu'il faut trente et un mois pour former un magistrat.

Nous avons donc prévu l'embauche de juristes assistants, qui seront des docteurs en droit, ceux-ci n'étant pas contraints de justifier d'une expérience professionnelle, ou des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans et d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures dans un domaine juridique.

L'amendement CL35 rectifié a pour objet de permettre à ces juristes assistants, dès lors qu'ils justifieront d'une durée de trois années d'exercice dans ces fonctions, de bénéficier d'une passerelle pour être nommés directement auditeurs de justice, c'est-à-dire futurs magistrats.

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