Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement pense que cette référence n'a plus lieu d'être, dans la mesure où Mayotte est désormais un département d'outre-mer.
