Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure du projet de loi organique :Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression de la juridiction de proximité qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2017, conformément à la loi du 29 décembre 2014 relative aux juridictions de proximité, ainsi que l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire proposée par le Gouvernement.
Il supprime les mentions relatives au juge de proximité qui figurent à l'article 10, pour ne plus faire référence qu'aux magistrats à titre temporaire.
