Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement procède, comme plusieurs autres à venir, aux coordinations nécessaires du fait de la création de l'inspection générale de la justice.

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