Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement a pour objet de procéder à des adaptations des règles d'affectation des magistrats en cas de suppression d'une fonction dans une juridiction.
