Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement vise à supprimer la référence à l'enquête réalisée par l'inspection générale des services judiciaires sur le fonctionnement de la cour d'appel.

Cette disposition introduite par le Sénat est en effet malvenue. Confier à ce service rattaché au ministre de la justice qui, en l'état actuel, n'est pas composé de chefs de cour d'appel, exception faite de l'inspecteur général, la mission de procéder à des enquêtes tenant lieu d'évaluation des chefs de cour d'appel, en particulier des premiers présidents, paraît contraire au principe d'indépendance.

En outre, cet ajout apparaît inutile, les dispositions prévoyant déjà que le premier président définit ses objectifs notamment au regard des rapports sur l'état de fonctionnement de sa cour qui ont pu être établis par l'inspection.