Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement vise à rétablir le texte initial, en tenant compte néanmoins de la création de l'inspection générale de la justice. Il convient de ne pas soumettre statutairement la nomination aux fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale, à la procédure de transparence. Cette exception est justifiée par le fait que ce dernier n'est pas un magistrat en position de jugement : il exerce une fonction auprès du garde des Sceaux.

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