Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement propose de préciser à l'article 5 de l'ordonnance que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques, et non plus « sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice ».

L'indépendance du parquet est nécessaire, non seulement pour nous conformer aux obligations européennes, mais également pour renforcer la confiance, l'efficacité et la sérénité de la justice – autant d'objectifs de ce texte comme l'a rappelé le ministre dans son propos liminaire.

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