Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure du projet de loi organique :Avis défavorable, pour les mêmes motifs. La définition de la politique pénale reste la première prérogative d'un ministre de la justice. Cet amendement, qui anticipe sur la révision constitutionnelle, l'en priverait.
