Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. Le statut des magistrats, à l'instar de ce qui a déjà été adopté pour les magistrats administratifs et financiers, doit prévoir que les déclarations d'intérêts ne mentionnent pas les activités ou les opinions politiques syndicales, religieuses et philosophiques des magistrats. En revanche, le Gouvernement considère que la mise en oeuvre des règles de récusation relève de l'interprétation par les juridictions de chaque situation individuelle. Or, l'amendement conduirait à interdire par principe la récusation d'un magistrat en raison d'un conflit d'intérêts. Cela réduirait à néant la garantie apportée par le dispositif de prévention des conflits d'intérêts. Nous aurons l'occasion d'ajouter dans le projet de loi ordinaire les conflits d'intérêts aux autres causes de récusation dans le code de l'organisation judiciaire.