Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure du projet de loi organique :

Avis défavorable. Cette mention n'est pas utile. Tous les rapports parlementaires sur les conflits d'intérêts précisent que ceux-ci doivent être appréciés au cas par cas.

Mais surtout, monsieur Coronado, vous aurez partiellement satisfaction au travers de deux amendements que j'ai déposés à l'article 21 : le premier précisera que la déclaration d'intérêts porte sur les intérêts matériels – patrimoniaux, financiers, professionnels ou commerciaux – et non moraux – de nature intellectuelle, philosophique, politique, syndicale, idéologique ou religieuse – ; le second disposera qu'elle ne doit comporter aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion