Intervention de Cécile Untermaier

Le Sénat n'impose aucune obligation de déclaration d'intérêts au premier président de la Cour de cassation ni au procureur général près cette Cour, faute d'autorité à qui remettre leur déclaration. Je vous propose d'y remédier en instituant, dans un amendement à venir, un collège de déontologie interne à la magistrature judiciaire, ayant pour fonction de prévenir les conflits d'intérêts, sur le modèle de ceux que nous avons créés pour les juridictions administratives et financières dans la loi du 20 avril 2016. L'amendement CL90 prévoit que le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour lui remettront une déclaration d'intérêts ; tous les magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles seront ainsi tenus de déclarer leurs intérêts. Dans un autre amendement après l'article 32, je vous proposerai de généraliser les déclarations d'intérêts à l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, selon le même principe.