Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue :L'amendement CL59 a le même objet. La création du collège de déontologie constitue un apport essentiel.
