Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure du projet de loi organique :Dans un souci de transposition aux magistrats de l'ordre judiciaire des dispositions adoptées pour les membres des juridictions administratives et financières en vertu de la loi d'avril 2016 précitée, l'amendement CL91 définit le contenu de la déclaration d'intérêts en reprenant les termes exacts de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
