Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure du projet de loi organique :Cet amendement permet la transmission de la déclaration d'intérêts à l'inspection générale de la justice, uniquement dans le cadre d'une enquête disciplinaire.
