Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis favorable. Ce débat a été lancé au Sénat qui a fait le choix de procéder à un renvoi aux dispositions de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique. Le rapporteur avait toutefois pris soin de souligner les inconvénients de cette solution, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la « cristallisation ». Il est plus logique de prévoir les sanctions pénales dans la loi organique. Avis favorable.
