Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure du projet de loi organique :Cet amendement substitue à l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État relatif aux déclarations de situation patrimoniale celui de la Haute Autorité.
