Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à préciser que l'obligation de déclaration d'intérêts s'applique aux juges de proximité, qui peuvent être concernés, autant que les autres magistrats, par les problèmes de conflit d'intérêts.

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