Intervention de Cécile Untermaier

L'article 10 de l'ordonnance statutaire de 1958 interdit toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions, ce qui en pratique prohibe toute grève.

Votre amendement introduit une limitation à ce principe, en n'interdisant la grève que pour autant qu'elle porterait atteinte aux libertés individuelles. Sur le plan juridique, je vois mal quelles situations seraient concrètement visées. Il ne me paraît pas opportun de modifier l'équilibre actuel, alors que certains collègues de l'opposition veulent au contraire limiter le droit syndical des magistrats que le projet de loi organique vient consacrer et renforcer. Je vous propose d'en rester là et de retirer votre amendement.