Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Ces trois amendements traitent du « pantouflage » des magistrats judiciaires, c'est-à-dire de leur départ vers le secteur privé.

Le système actuel de contrôle des départs vers le privé pour les magistrats judiciaires repose sur un décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci avait considéré, dans sa contribution à la réflexion sur la déontologie des magistrats du 2 octobre 2003, que cette procédure n'était pas satisfaisante.

Mon amendement CL5 propose de soumettre la demande de départ à la commission de déontologie de la fonction publique. On peut m'opposer l'indépendance de la justice, mais cette commission est compétente pour le pantouflage des magistrats administratifs et financiers. En outre, le collège de déontologie qui est institué dans le projet de loi organique traite des conflits d'intérêts et non du pantouflage.

Dans l'amendement CL6, la demande est examinée par le Conseil supérieur de la magistrature, après avis de la commission de déontologie, qui possède une certaine expertise sur le sujet.

Enfin, l'amendement CL7 prévoit que la demande est soumise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.