Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Par cet amendement, le Gouvernement propose qu'un notaire puisse demander directement au président du tribunal de grande instance de confier une succession vacante à la curatelle de l'autorité administrative du domaine, sans passer par le procureur.
