Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à intituler le chapitre II « Unions et séparations », afin qu'il ne soit plus dédié uniquement au pacte civil de solidarité (PACS).
