Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit de transférer des greffes aux officiers de l'état civil l'enregistrement du PACS. Nous revenons ainsi à l'objectif initial du processus législatif.

Aujourd'hui, nous savons dans quel contexte les PACS sont conclus et l'appréhension qu'en ont nos concitoyens. Par ailleurs, le dispositif législatif concernant le mariage des personnes de même sexe met à disposition une série d'instruments qui permettent à nos concitoyens de choisir leur parcours familial.

Dans ces conditions, le transfert du PACS aux officiers de l'état civil semble opportun, sachant que la convention annexée au PACS peut revêtir une forme notariée.