Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est favorable à cette proposition. Dans la plupart des pays européens, ce sont les officiers de l'état civil qui assument cette responsabilité. En adoptant cet amendement, nous répondons à une demande de nos concitoyens et opérons une rationalisation des tâches entre les différentes administrations de l'État.

Olivier Dussopt m'a demandé, dans le cadre de la discussion générale, s'il y aurait des éléments de compensation pour les collectivités territoriales. Je précise que nous avons accepté cet amendement des rapporteurs à condition qu'il n'alourdisse pas la charge des communes et qu'il y ait des mesures de compensation.

Le Gouvernement a déposé des amendements relatifs à l'état civil, qui vont alléger la charge des collectivités. Il s'agit notamment de la suppression des doubles des registres de l'état civil, de l'élargissement de l'application du dispositif de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC) pour l'établissement des actes de mariage et de décès, ou encore de la suppression de la transcription des actes de décès à la mairie du domicile du défunt.