Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article 17 bis, introduit par le Sénat, prévoit la possibilité pour les communes, sauf opposition du procureur de la République, de faire célébrer les mariages en dehors du lieu habituel de célébration, soit pour des raisons pratiques d'organisation, soit pour tenir compte des réalités de la commune.

Si nous sommes d'accord sur le principe, nous émettons une objection. En effet, l'opposition du procureur ne pouvant se placer que dans le cadre de l'autorité qu'il assume à l'égard des maires dans l'exercice de leurs compétences d'officier de l', cela paraît exclure toute décision du conseil municipal.

La compétence pour célébrer les mariages appartenant au maire, qui agit sous l'autorité du procureur de la République, nous suggérons de remplacer les mots « conseil municipal » par le mot « maire ».