Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'évolution que connaît la procédure de divorce est axée sur la volonté constante de simplification et de pacification des relations entre les époux qui souhaitent se séparer. Une réflexion a été engagée par le Gouvernement sur la nécessité d'un recours systématique au juge en matière de divorce lorsque les conjoints s'accordent sur les modalités de leur rupture.

Cet amendement tend à instaurer un divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d'un notaire pour que celui-ci lui confère une date certaine et la force exécutoire, et constate le divorce, qui prendra effet au jour de l'acte de dépôt.

Compte tenu de la technicité tenant à l'élaboration d'une telle convention, la place de l'avocat, dans cette nouvelle procédure, est essentielle, chacun des époux devant avoir son propre avocat.

L'acte sous signature privée contresigné par avocat, créé par la loi du 28 mars 2011, offre à la convention de divorce un cadre juridique adapté et suffisamment sécurisé pour servir de support à la réalisation de ce divorce.

Il bénéficie d'une force probante renforcée puisqu'il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

Par ailleurs, en contresignant l'acte, l'avocat atteste de par la loi avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

La convention devra être enregistrée par un notaire pour acquérir date certaine et force exécutoire, permettant ainsi aux ex-époux de se prévaloir de la convention sans avoir recours au juge.

Si cette nouvelle catégorie de divorces a vocation à s'ajouter aux cas actuels de divorces et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel, des garde-fous ont toutefois été prévus. L'amendement propose ainsi d'offrir à chaque époux un temps de réflexion avant de pouvoir signer la convention.

Par ailleurs, afin de respecter les engagements internationaux de la France, et dans l'intérêt de l'enfant, il est prévu qu'en présence d'enfants mineurs et lorsque le mineur demande à être entendu, les époux ne pourront divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel sera prononcé par le juge aux affaires familiales.

L'amendement modifie également la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique afin de prendre en charge, au titre de l'aide juridictionnelle, cette nouvelle catégorie de divorces.

Ayant lu qu'il y avait beaucoup d'interrogations sur le fait que l'on passe d'un juge gratuit à un notaire payant, je précise que l'enregistrement de l'acte au rang des minutes du notaire sera fixé à une cinquantaine d'euros. On ne risque donc pas de voir le coût du divorce exploser, contrairement à ce que je peux lire, depuis ce matin, dans des articles rédigés par des commentateurs peu informés des intentions du Gouvernement.