Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous approuvons le dispositif proposé par le Gouvernement pour faire évoluer la procédure de divorce par consentement mutuel, en l'absence d'un conflit entre les époux qui pourrait justifier de venir devant le juge aux affaires familiales.

Le fait de conférer force exécutoire et date certaine par l'intervention du notaire est une nécessité, sauf à créer d'énormes difficultés.

Exiger la présence d'un avocat au côté de chacun des époux est, par ailleurs, une précaution nécessaire.

Dans le cas d'une saisine du juge aux affaires familiales, cet amendement prévoit la possibilité d'une passerelle pour revenir à l'acte entre avocats. C'est un moyen supplémentaire pour supprimer les procédures inutiles.

Pour ces raisons, les deux rapporteurs ont donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.