Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Nous ne changeons la loi que sur le point précis de la procédure d'enregistrement du divorce. Comme aujourd'hui, les enfants doivent être capables de discernement pour être entendus ; les règles concernant les biens ne sont pas non plus modifiées.

Vous me demandez aussi comment nous nous assurons que l'enfant a bien été informé : il y a deux avocats, l'un regardant le travail de l'autre…

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