Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La dissolution du mariage emporte nécessairement le règlement du régime matrimonial. Les époux doivent donc procéder à la liquidation de la communauté, dans les formes appropriées. S'il y a des biens immobiliers, la convention définitive doit être associée à un état liquidatif notarié ; s'il n'y en a pas, la convention définitive reprend les accords passés entre les époux.

M. le ministre a raison de rappeler que l'on ne modifie ni la nécessité d'expression de la volonté, ni les règles qui régissent les conséquences de la rupture, tant pour les enfants que pour le patrimoine. Seule la forme procédurale de certains divorces change. Les protections des intérêts des enfants comme de la liberté de choix des époux ne sont nullement affaiblies.