Intervention de Erwann Binet

L'amendement prévoit que le divorce par acte devant notaire n'est pas possible lorsqu'un enfant demande à être entendu par le juge. Nous serons tous d'accord, je pense, pour considérer que c'est bien la demande, et non la capacité de discernement lui permettant d'être entendu, qui importe. Un mineur de sept ans peut tout à fait exprimer une telle demande – mais il ne sera pas entendu par un juge.

Marie-Anne Chapdelaine et moi-même nous sommes longuement intéressés à la question du discernement des enfants lorsque nous avons travaillé sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant. J'ai moi-même pu constater que les juges ont chacun leur appréciation de ce critère ; au sein d'un même tribunal, les variations peuvent être importantes. Ainsi, j'ai interrogé les différents magistrats en charge de ces questions au tribunal de grande instance de ma propre ville, et chacun avait son avis : l'un considérait qu'on était capable de discernement à l'entrée au collège, l'autre retenait l'âge de treize ans, limite qui existe déjà dans le code civil…

Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer qu'il suffit que l'enfant fasse une demande d'audition – sans forcément être capable d'être entendu – pour empêcher un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée ?