Intervention de Philippe Houillon

Je rejoins le rapporteur sur l'essentiel de son propos.

Le notaire chez lequel l'acte de divorce est déposé peut-il être le même que celui qui procède à l'état liquidatif ? Il me paraîtrait prudent d'exiger que ce ne soit pas le cas. C'est, je vous l'accorde, une question plus déontologique que juridique.

Quant aux enfants, un problème de preuve ne peut-il pas surgir ? Les parents informent le mineur, dit le texte. Ne faudrait-il pas préciser ce point, afin de s'assurer de la validité du divorce ? N'y a-t-il pas un risque de nullité, au cas où l'on n'aurait pas apporté la preuve du fait que le mineur ne voulait pas être entendu ? Apporter la preuve d'un fait négatif est toujours difficile. J'appelle votre attention sur le risque d'insécurité juridique à cette étape de la procédure. Évitons les remises en cause ultérieures de ces actes.