Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Je n'ai pas toutes les réponses : si vous proposez une écriture plus précise, je ne demanderai pas mieux que de l'accepter.
Sur votre premier point, monsieur le député, le notaire ne conseille pas : il se contente d'enregistrer. Il peut donc, je crois, être le même que celui qui a procédé à l'état liquidatif.
