Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

En effet, le notaire reçoit seulement l'acte afin de lui conférer force exécutoire.

En ce qui concerne les enfants, je voudrais dire avec une certaine solennité que la responsabilité d'informer les enfants incombe aux époux, mais aussi aux avocats : ceux-ci ne peuvent pas à la fois revendiquer une plus grande participation de la profession à la procédure de divorce et refuser de remplir cette mission. Mais je n'ai aucune inquiétude sur ce point.

Je me permets de rappeler que, dans les premiers temps des procédures par requête conjointe, où l'enfant pouvait demander à être entendu, les avocats ne devaient pas se contenter des affirmations des parents. Les règles déontologiques mentionnaient que l'enfant devait être reçu. Cette règle s'est effacée au fil du temps, je le reconnais, notamment parce que beaucoup de magistrats ont nourri des doutes sur cette pratique, et qu'ils ont refusé de plus en plus souvent de rencontrer les enfants. C'est un problème qu'il faut signaler, mais qui ne me paraît pas insurmontable.

Confrontés à une demande d'audition par un enfant, les avocats ne pourront de toute façon pas poursuivre la procédure. Si le magistrat refuse de recevoir l'enfant, cette décision s'impose. Je souligne à nouveau qu'il existe une passerelle : on peut revenir à l'acte par avocats.