Intervention de Alain Tourret

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Les problèmes de nullité sont très complexes. Ne pourrait-on préciser que le mineur est informé non seulement par ses parents, mais aussi par les avocats ? Mettre en demeure le professionnel d'écouter le mineur serait bien plus protecteur : l'avocat pourrait établir une attestation indiquant qu'il a entendu le mineur et lui a expliqué ses droits.

Car, monsieur le rapporteur, un divorce par avocats qui ne respecterait pas la condition d'information du mineur serait nul, n'est-ce pas ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion