Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement reprend en partie la rédaction initiale du projet de loi, modifiée par le Sénat. La philosophie du Gouvernement est plus respectueuse des traitements automatisés déjà utilisés quotidiennement par des milliers de communes, et qui sont conformes aux prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les communes peuvent choisir d'être dispensées d'établir un double original du registre de l'état civil, ce qui constitue un allégement sensible de leurs tâches ; mais cela implique qu'elles remplissent les conditions de sécurité et d'intégrité des données qui seront fixées par un décret. Je souhaite que celui-ci soit élaboré avec les communes elles-mêmes, les syndicats informatiques des communes et le ministère de la culture.