Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Le sous-amendement CL337 prévoit que le Gouvernement demande l'avis de la CNIL sur ce décret. Il est légitime de s'inquiéter de la façon dont les données de l'état civil seront sécurisées.
