Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le décret prévoit les conditions de stockage de ces données. Si un avis de la CNIL doit être pris, soyez certain que le Gouvernement ira le solliciter, mais je suis réservé sur la nécessité d'imposer ce visa. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
