Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement tend, grâce à l'extension du dispositif COMEDEC, à faire gagner du temps aux communes, tout en bénéficiant à la qualité de l'état civil puisque les erreurs liées à la saisie manuelle seront limitées, mais aussi au citoyen, qui n'aura plus à produire d'acte pour la célébration de son mariage ou au moment du décès d'un proche.
